Pour être en droit de déduire la TVA acquittée, un assujetti doit affecter les biens et services pour lesquels la TVA a été déduite à la réalisation d’opérations taxées.

Lorsque l’assujetti débute son activité et qu’il ne réalise pas encore d’opérations taxées, il peut, par tolérance, déduire ou obtenir le remboursement la TVA afférente aux biens d’investissement acquis, dès lors qu’il a l’intention de réaliser des opérations soumises à TVA. Pour admettre cette déduction, l’administration fiscale et la jurisprudence exigent que le redevable ait au préalable souscrit une déclaration de création d’entreprise ou d’activité.

Le droit à déduction de la TVA obtenu par un nouvel assujetti n’est pas remis en cause dès lors que ce dernier à l’intention de réaliser une activité économique taxable et que cette intention n’est ni frauduleuse ni abusive. En revanche, une régularisation de la TVA déduite doit être opérée si l’assujetti n’envisage plus d’utiliser les biens ou services pour réaliser des opérations taxées en distinguant les biens d’investissements des autres biens et services.

Pour les biens d’investissement, la régularisation prend la forme d’un reversement partiel chaque année, soit une régularisation sur 5 ans (ou 20 ans s’il s’agit d’immeubles).
Lorsque le bien acquis n’est pas qualifié de bien d’investissement, il convient de procéder à un reversement total de la TVA initialement déduite.